1134 et 1253 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la volonté commune des parties était, en cas de non-restitution des matériels, d'imputer le dépôt de garantie de 19 213 euros stipulé

455 du code de procédure civile.

L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2, du code de la consommation, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2302 du code civil. » Réponse de la Cour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile.

» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil.

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-Y... d'administrer la preuve qui lui incombait, a violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civile ; 3.

700 du code de procédure civile, condamne la société Malvaux industries à payer à M.

4 du code de procédure civile.

et la SCP [Q], [O], [D], [K], [A], [I] et Sauvage à payer au CIF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum la SNC Océanis CF, la SARL Val

455 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de quatrième part, le

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en cours entre les parties, elles ne concernent pas le tribunal de commerce ; que l'article 9 du code de procédure civile stipule : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

L. 441-1 du code du travail, recodifié à l'article L. 3312-5 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un solde d'intéressement pour la période du 1er septembre 2000 au

X... et de la société BDP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, ensemble de l'article L. 330-3 du code de commerce et le code de déontologie