SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

450 du code de procédure civile

4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 6 janvier 2026, les parties avisées.

474 du Code de Procédure Civile.

145 du Code de procédure civile, que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.

331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145

Sur la demande tendant à rendre l’expertise commune aux défenderesses En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d'ordonnance commune : Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande d’extension des opérations d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

331 et 145 du Code de procédure civile aux fins de voir: Par provision, rendre commune et opposable les opérations d'expertise de M.

s'impose aux parties comme au juge en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande visant à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis