répartition du dernier siège en cas d'égalité des moyennes des listes ; que toutefois, dans un tel cas et dans le silence des textes, il y a lieu de retenir le principe dont s'inspirent notamment l'article

    Relevant domestic law and practice The Code of Criminal Procedure, in so far as relevant provides: Article   338 “§   1.

Selon avis de fixation du conseiller de la mise en état au visa des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2016 pour plaidoiries, les appelants

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article L. 212-1. "

Elles soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors qu'en application de l'article R. 338-1 du code de l'éducation, la certification envisagée correspond

les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par le praticien ainsi que son expérience. / Les émoluments des praticiens recrutés au titre du 2° de l'article

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

débouté Iraq Ressources de ses prétentions formées contre RVI ès qualités de créancier direct ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, suivant les articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 338-19 du code de l’éducation : « Pour la composition du jury de chaque classe, il peut être fait appel à des personnes, en activité ou retraitées, appartenant

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

par l'article L. 314-2 ".

L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ; Vu 3°) sous le n° 95 330

contrebande de marchandises prohibées, s'est déclaré non saisi des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article