la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972, LES INSTANCES QUI ETAIENT PENDANTES A CETTE

348, 349, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale, poser les questions subsidiaires de commission, en qualité d'auteur principal, de meurtre et de tentative de meurtre par l'accusé I..., (Questions

de procédure pénale, est contraire aux dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le donné acte a pour but de faire constater un fait survenu à l'audience ou d'un fait

ensemble violation des articles 321-1, 321-4, 311-11 et 311-8 nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles 348, 349, 350 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises

souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009, et pour débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses prétentions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation

340-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, LA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, POUR EXERCER L'ACTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 340, alinéa 2, du Code Civil ; Mais attendu que c'est à bon droit et sans se contredire que la cour

, par mauvaise interprétation, les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles

341 et 342 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348

[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise

1134 et 1153, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, les article 2, 3 et 4 du règlement (UE) n

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en