LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure

8-2 et 12-7 des Conventions de Lomé III et IV" ; " alors que le droit de communication accordé à l'administration des Douanes par l'article 65-1 du Code des douanes est assorti de sanctions pénales

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485,

fondée de façon inopérante sur les dispositions de l'article 342 du Code des douanes relatif à la liberté de preuve en matière douanière, a violé les textes visés au moyen ; " 2o) alors que seuls les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697/79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement a

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 2°/ que l'AMR délivré par l'administration des douanes doit faire état des droits réclamés année par année

de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 343-2, 396-4 et 377 bis

220 paragraphe 2 b) du Code des Douanes Communautaires et remplit les conditions de ce texte pour bénéficier d'une remise des droits en application de l'article 236 paragraphe 1 alinéa 2 du Code des

Sur le premier moyen : Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ; Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

[U] [D] [L] à payer à la Sarl la somme de 1 349 053 F CFP ainsi que celle de 150 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, - Débouter M.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

342 800 francs la société DTS et la société Danzas; que celle-ci a appelé en garantie l'administrateur du redressement judiciaire de la société DTS et M.

à contester l'applicabilité des certificats de circulation EURI incriminés ; que l'article 342 du code des douanes permet la preuve d'une infraction douanière pour tout moyen et le règlement CE n° 1073

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 342, 343, 382, 392, 399, 404, 407, 414, 419 du Code des

euros d'amende douanière pour contravention au code des douanes.