290 du Code pénal, des articles 455, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 29 novembre 1993 portant révision de la liste des jurés déclare excuser quatre jurés titulaires ;

362 du code de procédure pénale ; que l'observation de ces dispositions apporte la garantie qu'une telle décision a été prise en application de l'article 132-24 du code pénal, dont le président a donné

ainsi, la cour d'assises n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 362, 593 du code de procédure pénale.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

132-71, 450-1 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... coupable de meurtre et de tentative de meurtre et l'a condamné à la peine de vingt-deux ans de réclusion criminelle ; "alors que, en vertu de l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale,

A l’appui de son pourvoi en cassation contre cet arrêt, le requérant souleva un argument tiré de la violation de l’article 362 du code de procédure pénale selon lequel, lorsque la cour d’assises statue

362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a donné lecture aux jurés, après les réponses affirmatives sur la culpabilité, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;

132-2, 132-4 et 132-5 du Code Pénal et 362 du Code de Procédure Pénale, seraient "confondues de plein droit" dans la limite de 20 ans de réclusion criminelle les deux peines suivantes prononcées contre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 du statut du Tribunal de Nuremberg susvisé, a violé non seulement l'article 4 du Code pénal et l'article 7 du Code de procédure pénale, mais encore le préambule de la Constitution qui, reprenant l'article

nécessaires au bon exercice des droits de la défense telles que prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, relatif à la mise du dossier pénal à la disposition des parties avant l'audience

362 du code de procédure pénale, lecture faite des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, et voté conformément à la loi, condamnent à la majorité absolue l’accusé Maurice Agnelet à la peine de  

362, alinéa 2, du code de procédure pénale. 5.

En vertu de l'article 362 du code de procédure pénale tel qu'il était libellé à l'époque des faits, l'appel des requérants, parties civiles au procès, ne pouvait concerner que le volet civil du jugement

portée au moyen d'un tampon encreur; "alors d'une part, qu'aux termes des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la Cour et le jury doivent

362 et 366 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...