Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

à Me Occhipinti, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

euros à verser à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

Aux termes de l'article 37-1 susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

[E] [Y] en application des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil, - Débouter le ministère public de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner le ministère public au

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier

Aux termes de l'article 37-1 susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de son article 37-1 de ce décret applicable à la date de la demande de l’intéressée : « Le demandeur fournit (…) : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité

Aux termes de son article 37-1 de ce décret applicable à la date de la demande de l’intéressée : « Le demandeur fournit (…) : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

L'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral

800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 37-1 susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité