51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'admission des créances ne peut se

Madame [U] [K] épouse [S], qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

civils et de famille et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Vu l'article 9 du règlement de copropriété de l'immeuble.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner le Crédit agricole aux entiers dépens.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

D... est fondée en sa demande principale en paiement de la somme de 37 153 €, outre celle de 3 715.30 € au titre des congés payés afférents et le jugement entrepris sera confirmé sur ce chef.

[R] [W] le concours de la force publique et d'un serrurier, condamné la SCI [A] aux dépens de l'instance, condamné la SCI [A]à payer à Me [F] la somme de 1800 € sur le fondement de l'article 37 de la

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et en application de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé l'exécution provisoire de droit.

Réponse de la cour : En vertu de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 14h Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles