370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Poste s'est pourvue en cassation le 7 décembre 2017 contre un arrêt du 12 octobre 2017 de la cour d'appel de Paris la condamnant à payer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

373-2 du code civil).

ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

373-2 du code civil).

-5 et 1136-8 du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 juillet 2022 ; RAPPELLE

455 du Code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

271 du code civil

371-2 et 373-2-2 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la date du jugement établissant la paternité de M.

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil ; 2°) ALORS QUE la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée en considération des facultés contributives de chacun des parents, soit en

- Affaires familiales RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits

Dechazeaux, ayant assisté le greffier d'audience, Mme Bouton, comme le mentionne l'arrêt attaqué, n'a pas signé le procès-verbal des débats ; " alors que les formalités édictées par l'article 378 du Code

Il résulte des dispositions des articles 372 et 373-2 du code civil que le principe légal est un exercice en commun de l'autorité parentale lorsque la filiation des enfants est établie dans l'année de

5 § 3, seconde phrase, du Protocole n o 11 à la Convention. 5.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).