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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc69
14 avril 2011
14 avril 2011
En application de l'article 373-2-1 du code civil, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui la résidence n'a pas été fixée ne peut être restreint ou supprimé que pour des motifs graves.
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbd
9 mai 2011
9 mai 2011
373-2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; Attendu qu'il convient de rappeler que l'ordonnance
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b3204c0caeeb993e63
23 avril 2024
23 avril 2024
civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70619d22713eb88cb1123
7 janvier 2025
7 janvier 2025
français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 15
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d98c
14 mars 2011
14 mars 2011
A l'appui de ses demandes, il rappelle que Daphné Y... l'a informé brutalement le 23 avril 2010 par courrier recommandé, au mépris de l'article 373-2 du Code civil al. 3, qu'elle quittait la Corrèze à
Source officielleChambre 2 cabinet 2
696573fccdc6046d4712d037
8 janvier 2026
8 janvier 2026
373-2 du code civil : * la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, * chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2404cdc6046d475c62c5
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleJAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
8 juillet 2024
qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information
Source officielleChambre 4/section 4
670eacab1c3411ff34513f41
14 octobre 2024
14 octobre 2024
373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9257f
24 juin 2015
24 juin 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361a
26 octobre 2016
26 octobre 2016
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre 4/section 4
670eacab1c3411ff34513f3e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb11c3411ff34514018
14 octobre 2024
14 octobre 2024
373-2 du code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64dda34cf7c590a912d
22 avril 2024
22 avril 2024
sur les articles 237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
686d76a0a2273490db10c6a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : [F] [B] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 14] et [A] [J] [I] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 18] qui s'étaient unis en mariage
Source officielleChambre 4/section 4
67f412f14e0040aa3735bfa4
7 avril 2025
7 avril 2025
’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7ae11
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (93), de nationalité française, et de Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité
Source officiellePage 19 sur 2216