2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

L'article 1302 du code civil prévoit que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') » alors que l'article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

[A] [C] à leur payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348

Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

l'article 373-2-9 du Code civil.

L'article 267 du code civil précité ne prévoit pas, en l'absence de désaccord, que le juge du divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il n'y a donc pas lieu d'y procéder.

373-2-1 et 373-2-8 du Code civil.

, et, en particulier, de celles motivées par le désaccord des parents en cas de changement de résidence de l'un deux, ainsi que le prévoit l'article 373 -2 du Code civil ; Que l'action tendant au retour

[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article

Elles concluent à la recevabilité de leur appel sur le fondement des articles 538 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile et à son bien fondé en application de l'article 377-1 du Code Civil, considérant

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.