Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03683
16 juin 2011
16 juin 2011
15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f3ee
24 mars 1999
24 mars 1999
1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0409DEC002223893
9 avril 1996
9 avril 1996
par corps, en application de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
670f582e4ad0d5ee7d7e5aee
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COGEZ HABITAT en liquidation judiciaire anciennement réprésentée par Me Fabien Chapon, avocat au barreau de Douai.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 82 254 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue de 4 700
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e91c
27 juin 1973
27 juin 1973
; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DES DOUANES, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63de05eaa0abfb05de4ff085
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 01 Août 2022, enregistrée sous le n° 2022014371 Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8c
5 février 1998
5 février 1998
ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061d28558704f52e68a1
6 avril 2023
6 avril 2023
] [Localité 4] Représentant : Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01384
28 février 2007
28 février 2007
du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article
Source officiellecr
éesc/Guy X
613724ffcd5801467741a1c6
28 novembre 1988
28 novembre 1988
des article 412, 382-2, 395, 396, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et mis en conséquence
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5ed
25 janvier 1993
25 janvier 1993
l'homme et des libertés fondamentales, 6, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 343 et 414 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis in
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8516b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'administration des douanes soutient que selon l'article 382 du code des douanes, les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00705
2 octobre 2019
2 octobre 2019
un avantage quelconque attaché à l'importation (articles 426-4 et 414 du code des douanes), fausse déclaration de valeur (articles 412-2 et 412 du code des douanes) ; qu'ainsi, il n'y a pas eu de requalification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC004226998
2 septembre 2003
2 septembre 2003
» L’article 382 du Code des douanes dispose : « L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes voies de droit.
Source officiellecr
61372638cd58014677423dec
19 mars 2003
19 mars 2003
l'arrêt confirmatif attaqué a, en violation du texte susvisé, affecté les sommes saisies à l'occasion des infractions douanières au paiement des amendes douanières" ; Vu l'article 382 du Code des douanes
Source officiellecr
éesc/Ghislaine X
613725cccd58014677420984
28 novembre 1994
28 novembre 1994
38, 96, 215, 414, 416, 419 du Code des douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à entrer en voie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ec6d821fc8a3c65598
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE RADIATION du 09 octobre 2025 Minute n°25/ N° RG 25/01416 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCYV Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF,
Source officiellePage 19 sur 155