preuve contraire ; " alors que cette force probante n'est attachée qu'aux délits visés par l'article 383 du Code rural " ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code rural

de PARIS, vestiaire : E0801 C/ Commune VILLE DE [Localité 5] Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

courriel en date du 24/06/2025 accepte le désistement d’instance et d’action formé par le demandeur à l’audience où l’affaire est retenue ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l’article

moyen constitue une exception de procédure - car entraînant la nullité de la citation introductive d'instance - et qu'à défaut, pour le prévenu, de l'avoir soulevée conformément aux dispositions de l'article

L. 611-10 du Code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable

500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

contre José X..., pour blessures involontaires, a renvoyé ce dernier des fins de la poursuite ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

irrecevable l'exception de nullité de procédure soulevée avant toute défense au fond par le prévenu ; " aux motifs que, " suivant l'article 385 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a

1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

: Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ Monsieur [S] [K] Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0943 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DM, pris en la personne de son représentant légal ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT

[U] [E] [3] [F] [4] [5] [1] [H] -------------------------------------------------------------------------- ORD 31 Vu l'article 941 du code de procédure civile, Vu les articles

civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéo 528 808 678 ayant son siège social situé [Adresse 3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles

ne manifeste pas cause d’opposition à l’audience où l’affaire est retenue, au désistement d’instance et d’action formé par le demandeur ; MOTIFS DE LA DECISION: En rappelant les dispositions de l’article

fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, a déclaré la procédure nulle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385-1 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : SAS TREMARK FRANCE [Adresse 3] A l'audience de ce jour, l'URSSAF BRETAGNE déclare se désister de son instance ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du code de procédure civile dispose :"l'instance s'éteint à titre principal par effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la

A l'audience de ce jour, l'URSSAF DE BRETAGNE déclare se désister de sa demande ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que l'article 385 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance s'éteint à titre principal