697 précité ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591, 593, 697, 697-1, 698 et 698-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

du texte législatif base de la poursuite ; "au seul motif qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors

défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; que, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; D'où il suit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et suivants, L. 18 et L. 19 du Code de la route, 385 du Code de procédure pénale et de la

; que, dès lors, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui imposent que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ;

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que, devant le tribunal

de nullité du plan d'occupation des sols, qui n'a pas été examinée par les juges d'appel, n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond et était irrecevable en application de l'article 385 du Code

L. 611-10 du Code du travail, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tout autant que le

de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 3 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, Jean-Claude X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale

551 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué et ni du jugement qu'il confirme, que le prévenu, avant toute défense au fond,

385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception soulevée par Michel X... ; "aux motifs que Michel X... fait

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des alinéas 4 et 6 de l'article 385 du code de procédure pénale - lesquelles ne prévoient pas qu'il soit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale