65 A du Code des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

en infraction à l'article 206 du Code des douanes sont réputés avoir été introduits en contrebande (article 418 du Code des douanes visé dans la citation) ; "alors, d'une part, que ne peuvent être

6 de la Convention des droits de l'homme, 215, 414 et 419 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes, et des articles 591 et 593 du code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593

392 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 14.

du 4 avril 2018, juger que la société ZIEGLER a engagé sa responsabilité de mandataire en application des articles 1992 et suivants du code civil, ainsi que 395 et 396 du code des douanes, -En conséquence

395 du Code des douanes et que, d'autre part, il n'a pas rapporté la preuve de sa bonne foi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

DE L'ANNEXE 9 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE CHICAGO, VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, VIOLATION DES ARTICLES 38, 392, 399,

dans la commune de [Localité 1] (Le Réunion) et non le franchissement d'une frontière douanière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du

code de procédure civile à l'encontre de l'administration des douanes.

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

articles L. 627, L. 628, L. 629, L. 630-1, R. 5165 et R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 399, 400, 414, 415 et 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle

d'importation de marchandises prohibées ; qu'en se bornant à faire application des dispositions de l'article 65 du Code des douanes, sans rechercher si les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84

ayant procédé au dédouanement des marchandises, ont été poursuivis par l'administration des Douanes, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 426 et 414 du Code des douanes