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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb8a
16 novembre 1992
16 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e370
26 novembre 1974
26 novembre 1974
ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c33b
12 novembre 1986
12 novembre 1986
LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 426-2°-4°-5°, 414, 399, 343 du Code des douanes,
Source officiellecr
ées par ellec/Gabriel X
6079a8669ba5988459c4d1df
15 octobre 1990
15 octobre 1990
ci-dessus visés, notamment quant à celles prévues par l'article 325 du Code des douanes ; que la saisie constatée ainsi par ce document doit être regardée comme une saisie à domicile au sens des dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162efba8fe037d2cb4a05a9
8 décembre 2011
8 décembre 2011
En application des articles 395 et 396 du code des douanes et 1992 du code civil, le commissionnaire en douane est responsable tant sur le plan civil que sur le plan pénal des conséquences des erreurs,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Selon l'article 390 bis du même code : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
10 avril 2013
X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 399, 464, 465 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bfc
14 mars 1988
14 mars 1988
de cassation proposé par l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 215, 416, 419, 343, 336 du Code des douanes, 388, 391, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00855
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 132-1 du code de commerce, 1992 et 1999 du code civil ; 2°/ que le devoir de conseil du commissionnaire en douane ne cesse pas du fait des connaissances et aptitudes de son mandant ; qu'en retenant
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebca
28 septembre 1992
28 septembre 1992
334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et
Source officiellecr
61372678cd58014677425cea
21 mars 1988
21 mars 1988
399 alinéa 3 du Code des douanes, non démontrée en l'espèce, était de nature à l'exonérer des fins de la poursuite ; Mais attendu que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 a abrogé le paragraphe 2
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea62
2 novembre 1966
2 novembre 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
des douanes sur le fondement de l'article 343-2 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4ed8c
5 février 1998
5 février 1998
8-2 et 12-7 des Conventions de Lomé III et IV" ; " alors que le droit de communication accordé à l'administration des Douanes par l'article 65-1 du Code des douanes est assorti de sanctions pénales
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da41
2 décembre 1965
2 décembre 1965
414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières
Source officiellecr
61372699cd58014677426e36
28 mars 2007
28 mars 2007
année 1999 2000 1999 2000 TVA rappelée ou reconstituée 230 392 F 125 737 F 183 502 F 254 124 F Déduction de TVA admise 12 399 F 7 983 F 48 481 F 69 104 F TVA acquittée 0 0 0 0 TVA éludée 217
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c583
16 novembre 1987
16 novembre 1987
Ramuntcho, 2°) Y...
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b38b
12 décembre 1983
12 décembre 1983
ET LA SOCIETE VIANDEST, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2347c7caf29d4c4fa9
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, - aux sociétés Maaf Assurances et Allianz IARD la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 110