4 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III.

4 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que

M... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 3) ALORS QUE dénature par omission le

du travail, avaient le même objet et la même cause et visaient les mêmes parties, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code de procédure civile ensemble l'article 1433 du code civil ; 4°) alors, en outre, que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ; que Mme X... faisait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; ALORS QUE l'agent ayant eu deux enfants et réunissant quinze ans de service peut demander la reconnaissance de son droit au bénéfice

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même Code ; 2°- ALORS QUE la CRCAM s'était bornée dans ses conclusions à demander l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer

49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. »

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail avait été conclu, pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. 4.

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code ; 2°) ALORS QUE la partie qui sollicite la confirmation d'un jugement sans formuler de nouveaux moyens est réputée s'en approprier les