En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD

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[E] [W] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel reçue le 27 mars 2025, la CCAS a relevé appel de cette décision.

Article 2 : La société Assurances Pilliot versera au CCAS de Saint-Avé la somme de 6 952 euros.

Aux termes de l'article 19 du CCAG : " 19.1.1. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation définie à l'article 28.1 et le délai d'exécution des travaux défini ci-dessous.

Sur le bien-fondé des pénalités : 4.

SI ce même article prévoit que par dérogation les études d'exécution peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre dans les conditions de l'article 29-2 du CCAP, ce dernier article indique que dans

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L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.

, celui visé à l'article 3.1.3. du CCAP étant celui résultant de la norme NF P 03-001, document qui est public et qu'elle n'avait pas à communiquer, ce qu'elle a néanmoins fait, que pour les marchés de

Aux termes de l'article 15.3 du même CCAP : " Une pénalité de 30 euros par jour de retard sera appliquée conformément aux dispositions de l'article 14.4 du présent CCAP.

de dommages et intérêts pour procédure abusive, Y ajoutant, condamner la SELARL MJ Synergie, ès qualités, à payer à la SCCV [Adresse 4] la somme de 3.000 €, en application des dispositions de l'article

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

Aux termes de l'article 3.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché s'effectue par

50 du CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - les états d'acompte n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5 ont été validés par la société Etudes et Synergies le 5 août 2020, 14 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble

prévaloir de ce que les stipulations de l'article 8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code

13-41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50-32 du CCAG" (page 12, paragraphe 2 du jugement) ; Attendu cependant que l'article 13.41 du CCAG n'impose