[G] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006771 du 16

945-1 du code de procédure civile, la partie présente n'y étant pas opposée, pour qu'il soit fait rapport à la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, Madame Brigitte ARNAUD

945-1 du code de procédure civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Bernard BRETON, conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 85, 86, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 1er avril 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

unique de cassation pris de la violation des articles 4, 400 ancien, 314-6 nouveau du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

MOTIFS DE LA DÉCISION I ' Sur le désistement d'appel Vu les articles 400, 401 et 403 et suivants du code de procédure civile.

) a été notifiée par LRAR du - à A.R. du - à A.R. du - à A.R. du 2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1) - à (1) la

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

RURAL OCCITANIE représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS -

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure

450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le