X... : - 91,47 euros au titre du salaire d'une journée ; - 700 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

786 du Code de Procédure Civile).

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame ARFINENGO, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

R. 172-18 et R. 172-21 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violés par fausse application ; Mais attendu que pour ouvrir droit à la pension prévue à l'article L. 341-1 du code de la sécurité

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n

1235 du code civil « tout payement suppose une dette ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition », que l'article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE 42 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF

R. 161-42 11° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

N° de Minute : N° RG 24/00183 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDIU COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE DIVORCE

[I] [M] à payer à CADIF la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Mme [D] [M], M. [J] [M] et M.

l'invoque l'appelante qu'elle a été agrandie à une superficie de 42 hectares comme le soutient la société civile Cheval Blanc pour se prévaloir des dispositions de l'article L 714-6 du code de la propriété