; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

Le 20 janvier 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 423-7 ou d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous

[W] avait irrégulièrement modifié l'aspect extérieur des constructions litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

L'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Aux termes de ce dernier article : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire

de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour

1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dès lors qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 425-6 du code précité, elle est en droit d'obtenir la

a violé les articles 421 et 423 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une constitution de partie civile est intervenue devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal de police le jour

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R.