mineur, au motif que la condition posée par l'article 21-22 du code civil n'est pas remplie. 6.

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ».

article 18 du code civil).

Condamne également Monsieur X... à payer à Monsieur Y... une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès

Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16

Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[X] [H] aux dépens, - rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

Elle lui précisa qu’elle faisait application des pouvoirs conférés par les articles 44 et 45 de la loi de 2000.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Abdessamia X..., demeurant rue 44, n° 7, quartier Anas, à Safi (Maroc) ; M.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 44, dans sa rédaction applicable au litige, du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou directement à elle-même, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si l’aide juridictionnelle ne lui est