L. 47 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

[Y] à payer à Mme [P] [E] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

47 du décret du 12 mai 1960 et 68 du décret du 31 décembre 1946 au lieu de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale issu du décret du 27 mars 1985 compte tenu de la date des faits, il est certain

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 4 ), que M.

par refus d'application l'article L.47 du même code; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces versées aux débats ; que les propositions de rectification n° 2120 du 20 décembre 2007 et n° 3924

la Cour de cassation, composée, en application des articles 1015-1,alinéa 3, du code de procédure civile et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa France IARD à payer à [X] [Y], [T] [Y] et [J] [B], pris comme créanciers solidaires, la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

450 du code de procédure civile

et Xavier pour la Y... du Mans, pris de la violation des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt

de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt

450 du Code de Procédure Civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Y... avait cette qualité, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que

700 du code de procédure civile, - s'oppose à toute autre demande.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur