450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

1150 du Code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 511-1 et R. 211-1 3° du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1104, 1719 et 1722 du Code civil, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

" co-employeurs " de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer même que Mme Y... ait eu comme employeurs exclusifs la société X... et la société

10, 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, devenus les articles L. 621-8, L. 623-1, L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'appel.

Il résulte des articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un encadré, inséré

450 du nouveau code de procédure civile, signé par B.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile, M.