* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l'équité.

[R] 40 901,61 € au titre du partage et 1000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

fondé sa demande sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en l'espèce, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche

avril 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 24 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (DOUAI, 30 JUIN 1978) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME

par mise à disposition au greffe le samedi 15 avril 2023 à heures Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

au greffe le mercredi 24 avril 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

infraction prévue par les articles 222-30 2o, 222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal.

R... la somme de 48 421,23 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1243-4 du code du travail.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M.

à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 29 juillet 2023 à 17 h 52 Le premier président ou son délégué, Vu les articles

(Nord), ci-devant et actuellement 12, rue d'en Haut à Palluel (Pas-de-Calais), 48) Mme Nathalie Z..., demeurant ... à Hamel (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

, détention et usage de stupéfiants, à la peine de 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, prononcée en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique

à son ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt