P 486 Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 POINTE A PITRE CEDEX Non comparante. Représentée par M. Lucien Y....

en la personne de sa gérante, Castaing - Haut Bourg 97180 SAINTE-ANNE Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hôtel de ville B.P 486

Selon l'article 598 du CPC, le recours formé suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, a été rattaché à la présente instance, laquelle est entre les mêmes parties et devant

700 du CPC - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fanny COMARMOND, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC Rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de

Z...avait tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en avait rendu compte à la Cour, la Cour d'appel a violé l'article 786 du CPP ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt

APPELANT Monsieur Guy X... ... 97100 BASSE-TERRE Non Comparant, ni représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP 486 Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 POINTE

598 Partie demanderesse : représentée par Maître Vincent GERARD, Avocat au barreau de Meaux - [Adresse 2] ET : SARL SHRI VASUDEVA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de [Localité 2] : 919 489

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. Condamne la société APS Propreté aux entiers frais et dépens Déboute M. [O] du surplus de ses demandes ".

789, 122 et 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1355 du Code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du Tribunal d’Instance de PARIS 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du Code civil

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

APPELANT Monsieur Franck X..., exploitant sous l'enseigne " ALU MODERN " ... 97128 GOYAVE Non Comparant, ni représenté INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP : 486

... 97160 LE MOULE Représenté par Me MALOUCHE substituant Me Catherine Hélène VILOVAR (TOQUE avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE BP 486

P 486- Quartier de l'Hôtel de Ville 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par M. Joseph X...

BEAUPERTHUY Section Mahault 97116 POINTE NOIRE Représenté par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître NIBERON, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE CGSS DE LA GUADELOUPE BP 486

100 § 3 du CPP.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans un délai de quinze jours conformément à l’article 481