486, 514, 520 593 et 646 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme formalisé hors délai, l'appel

[Z] ne vise aucun texte au soutien de sa demande hormis les articles 144,145 et 485 du code de procédure civile et L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et

460 de l'ancien Code pénal, des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 509 et 593

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512, 513, 591, 592 à 593

L.121-21, L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 et L.121-28 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base Iégale ;

1350 et 1351 du Code civil, et 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la matérialité d'un accident du travail et sa survenance au temps et au lieu du travail ne pouvant

, pris de la violation de l'article 222-13 du nouveau Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal a confirmé le jugement de première

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêtrendu sur appel d'une ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en fondant

2 et 3 du code de procédure pénale, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit

au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

486 § 1 du code de procédure civile (paragraphe 32 ci-dessous). 12.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

L. 436-1, L .412-18, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en