1166 du Code civil, l'autorisation de séparer les parcelles A 493 et A 494 par une clôture ; qu'accueillant partiellement cette prétention, la cour d'appel a décidé que la clôture que la SCI César Matignon

L'article 493 du code de procédure civile énonce que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

450 du code de procédure civile

145, 493, 494 et 495 du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article

450 du code de procédure civile

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

472 et 954 du code de procédure civile.

le bordereau annexé aux dernières conclusions de la société Jowat, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau de communication de pièces, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe

1, 13, 29, 42, 67, 68, 69 et 75 de la loi n° 91-150 du 10 juillet 1991, ensemble les articles 494, 495 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, lorsqu'elle est saisie en référé d'une demande

493 du code de procédure civile est établie ; que sur l'abus de droit, l'article 145 du code de procédure civile édicte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Une demande de mesure d'instruction peut être formée sur requête et procéder ainsi d'une décision provisoire rendue non contradictoirement à condition, indique l'article 493 du code de procédure civile

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que, selon l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la rétractation L'article 493 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé