par Michel Z..., fin février 1995 ; que Michel Z... a également, dans les mêmes conditions, ultérieurement ou simultanément, confectionné les ordres de service destinés à détailler les " modifications

cour d'assises du Rhône, sous l'accusation de vol avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mars 2024, l'OPHLM a donné à bail à Madame [H] [O] [V], un appartement à usage d’habitation (logement conventionné) situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 647,33 euros, hors charges.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er avril 1962, M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-2, 201, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire ainsi que des articles 81, 201, 211, 575 et 593 du code de procédure pénale,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du Code pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pas légalement justifié son arrêt" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-4, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme et 593 du code de

Cette formation, d'une durée de six mois, devait initialement se dérouler entre le 6 juin 2017 et le 5 janvier 2018 mais, à la demande de M.

par les appelants sur le fondement de l'article L 442-6 du Code de commerce ; en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, une partie appelante ayant formé un appel général peut limiter

X..., que la manifestation de la volonté de ce dernier de renoncer au statut des baux commerciaux était intervenue "en toute connaissance de cause", a violé les articles L. 145-5 et L. 145-15 du Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 696-17 du Code de procédure pénale (ancien article 17 la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers),

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

Mme [T] soutient que cette convention de prestations de service devait donner lieu à son terme à un contrat à durée indéterminée.

L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 116, et 145-4 du code de procédure pénale, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et R. 57-6-5 du code de procédure pénale

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée