convention) ; 4) le reçu actant de la restitution du matériel à l'issue de cette rupture (article 7 de la convention) ; 5) les attestations d'assurance de la communauté de communes en tant que propriétaire

34 et 35 alinéa 2 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc signée le 5 octobre 1957, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

15 et 16 du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de l'article 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entre

    Sur l’article 5 § 4 de la Convention 20.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5, § 1, f) de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 5 de la Convention européenne

    Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

la fin de sa garde à vue et sa présentation devant le juge d'instruction) a excédé la promptitude telle qu'elle résulte de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'il n'a

5 § 4 de la Convention   ?

du même contrat qui n'ont pas de lien directe avec elle ; qu'en l'espèce, l'article 5 de la convention du 6 novembre 1990, réservait la participation correspondant à une quotité de 38 % du capital social

(CPP) et de l’article 5 § 5 de la Convention, à payer au requérant une somme de 10   000 euros (EUR) au titre du préjudice moral subi.

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Nul ne peut être privé de sa liberté () ".

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lus à la lumière de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le curateur est avisé du placement en rétention administrative

Article 5 § 4 of the Convention 37.

par la Convention de Saint-Sébastien, n'était pas applicable, en invoquant les motifs tirés d'une violation des articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX

Il convient de s'interroger sur le point de savoir si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance sont conformes à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, étant rappelé qu'à