[K] à payer à la société BFM la somme de 5 358,41 euros pour solde du contrat du 12 mai 2020 cette somme ne portant pas d'intérêts, - rejeté les demandes de paiement au titre du contrat du 19 novembre

litigieux (p. 2 et 4 4) ; qu'il était précisé que le notaire avait retenu sur le montant du prêt 40 000 francs de commission pour cet intermédiaire ; qu'en se bornant à constater que devant le magistrat

banque fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la stipulation d'intérêts figurant au contrat de prêt et d'ordonner la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l'intérêt

et violé les articles 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 3°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa

Le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article

l'arrêt du 29 février 1996 : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, de l'article 1108 du Code civil, 485 et 593 du Code

la banque qui, au mépris des termes du contrat de prêt, favorise, consciemment ou imprudemment, l'utilisation du montant de ce prêt à d'autres fins que celle à laquelle il était destiné ; qu'en l'espèce

de restructuration, à taux zéro, d'un montant de 5 millions de francs, consenti par le Crédit agricole à la SARL Promofoot le 8 octobre 1996 ; que ce prêt était destiné à rembourser les soldes de prêts

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour escroquerie, abus de blanc seing, usure, a

[W] [T], un contrat de prêt portant sur la somme de 25.000 euros, pour une durée de 6 mois, à rembourser au prêteur par voie numéraire au plus tard le 30 mars 2016.

Elle estime ainsi que le sort du contrat de prêt a été réglé par la transaction.

défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-37, des contrats de missions successifs sans respect d'un délai de carence qu'à la

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

, date du décompte, - de constater la résolution du contrat de prêt n° 86474233534 et de condamner M. 

de faux, bien que le défaut d'annexion ne fût pas contesté par le prêteur, d'autre part, sans avoir constaté le respect des prescriptions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, enfin, sans avoir

Il a par ailleurs retenu, sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que les derniers impayés datent du 5 avril 2022 s'agissant du prêt n° 00002308355 et du 5 mai 2022 s'agissant

ainsi qu'il suit: - Prêt du 5 septembre 2005 : - capital restant dû au 04/03/2008 : 26.274,72 € - intérêts arrêtés au 04/09/2008 : 577,50 € Total 26.852,22 € - Prêt du 12 août 2006 : - capital restant

En application de l'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du contrat litigieux, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire