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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02055
3 décembre 2008
3 décembre 2008
défendeur qui était également le lieu de son embauche, se trouvait en Belgique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 5.1 de l'accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, qui est rattaché à cette convention et qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés
Source officielle3ème chambre
DTA_2001180_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5.1 du règlement de consultation : " Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : () Renseignements concernant les références
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110362
12 mai 2021
12 mai 2021
juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par les sociétés GECINA, GECITER et SOCIETE DES IMMEUBLES DE FRANCE ; Aux motifs propres que « Ceci étant exposé, l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
itinérantes France Services dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville conclue le 17 février 2021 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'association Créative prévoit, à son article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006072_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et des déchets assimile ; - les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et des articles 5.1 et 8.1 des règles communes du PLUi sont méconnues ; - les dispositions de l'article 7 du
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edec
22 mars 2000
22 mars 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307101_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, dans le " cadre de mémoire technique " que, conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation, chaque candidat devait compléter et produire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300239
29 février 2012
29 février 2012
sans avoir à solliciter d'autre accord que celui implicitement convenu dans le présent contrat, - assume la conduite des travaux ou la délègue à tout maître d'oeuvre de son choix» ; qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504953_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Selon l'article 5.1 du même règlement de consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. / Les critères retenus pour le jugement
Source officiellecr
613725ffcd580146774222b0
20 décembre 2000
20 décembre 2000
l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10397
11 mai 2022
11 mai 2022
l'accord de la salariée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions convenues tant par l'accord collectif que par le contrat individuel de travail, en violation des dispositions de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2117292_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article 5.1 C de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2012 ne lui est pas applicable, dans la mesure où il a obtenu son permis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310548
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210129
18 février 2016
18 février 2016
[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01000
11 octobre 2023
11 octobre 2023
cette prime, assise sur le montant des honoraires facturés chaque mois par le salarié, ne rémunérait pas les mérites propres du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10187
9 septembre 2020
9 septembre 2020
5 : CONDITIONS DE PAIEMENT, sous-article 5.1.
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ab
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 5.1 stipule que la société Thematic groupe s'engage pendant la phase pilote à mettre à disposition la solution, fournir les processus et l'assistance nécessaire au déploiement, à la gestion quotidienne
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
indemnités dues : - ordonner avant-dire droit une expertise destinée à rechercher et établir, selon les termes et conditions du contrat d'assurance du 6 novembre 2000 et, tout particulièrement les articles
Source officiellecr
6137264bcd58014677424744
26 mars 2003
26 mars 2003
47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code
Source officiellePage 19 sur 404