Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 et 521 du code de procédure civile qui s'appliquent.

En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé ; Sur l'article 700 CPC. L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

judiciaire de la SARL AVEO DEVELOPPEMENT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la SAS [U] [Y] DECORATION ET AMENAGEMENT D'INTERIEUR, à titre chirographaire ; Ordonne à

19-15 du Code de la Construction et de l'Habitat, Vu les articles L.425-3 et R.425-15 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

700 du CPC ; Ainsi que de les condamner solidairement à un complément de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire, - 889,01 euros au titre des émoluments d’avocat relatifs à la régularisation de l’hypothèque par application des articles 695

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. > ORDONNER l’exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 29 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

: * La SAS D.L LUB Numéro SIREN : 398499640 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [N] -SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET - La SAS SHIFTEX Numéro SIREN : 978812303 [Adresse 3]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

700 du CPC et les dépens Au vu des circonstances de l'affaire, nous dirons qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC et nous laisserons les dépens à la charge de la société FED, demanderesse

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

Sur l’article 700 du CPC Monsieur [V] [O] et Madame [R] [O], seront condamnés solidairement en paiement de la somme de 300€ au profit de la SCI VALAURIM conformément à l’article 700 du CPC.

CONDAMNER la société GUSTAVE COLLECTION OPERA à payer à la société LES EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, EXPERIENCES DE TAILLEVENT la somme de 5.000,00

Il agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.