Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

N° F 17-80.228 FS-D N° 2608 FAR 11 OCTOBRE 2017 REJET M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1994 et 2 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

1977 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Considérant, en premier lieu, que si les dispositions des articles 1 bis et 1 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des articles 5, 6 et 26 de la loi du 29 novembre 1966

des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4"

-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

l'article L. 52-8 introduit dans le code électoral par cette loi ; que M.

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

née le 23 Octobre 1947 à RICHERENCHES (84600) ... 84600 VALRÉAS représentée par la SCP P.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 5 avril 1995 et publiée le 8 juin 1995.

30 5° du décret du 4 janvier 1955, ni aucune pièce équivalente, ce qui est considéré comme une cause d’irrecevabilité par la jurisprudence.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01287 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYS Code NAC : 4HC AFFAIRE : [W] [F], [X] [B] épouse [F] C/ Société FONDS COMMUN DE

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 73-646 DU 10 JUILLET 1973 RELATIF AUX PERMIS DE CONSTRUIRE,

et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code

661,63 F avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1980 et capitalisation des intérêts au 14 octobre 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juin 1983 est

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647

Vu le recours enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 8 octobre

; qu'en faisant droit à la demande de la société Dapharm sans avoir relevé que le chèque avait été remis à l'encaissement dans le délai prévu par l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, la cour