Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

700 du CPC et les dépens.

[J] [E] n'a pas exécuté les termes du jugement rendu le 18 novembre 2024 prononçant une condamnation à paiement à son encontre, que la mesure de radiation prévue par l'article 524 du CPC n'est pas contraire

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

X...à lui payer une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du CPC.

Yannick Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNE l'Association AMICALE DE LUCE FOOTBALL à payer à M.

L. 522-1 ".

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

384 et 395 CPC.

700 du CPC au titre de la première instance, CONDAMNER la société SF TRANSPORT à payer à Madame [R] [L] ès qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700

D..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 janvier

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435

, et, en conséquence, déclare irrecevable par application de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile les conclusions de radiation déposées ; - subsidiairement, ' dise et juge que contraindre

No 162 RG 520/CIV/07 Expéditions délivrées à Me Quinquis et Polynésie française le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 27 mars 2008 Monsieur

Par conclusions d'incident transmises au conseiller de la mise en état le 19 mars 2023, l'intimée sollicite de la cour': Vu l'art.514 du CPC Vu les dispositions de l'articles 524 du Code du procédure

L. 522-1 ". 3.