En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le caractère mitoyen de l'ancien mur de clôture qui était surmonté d'un grillage n'est pas contesté ; ATTENDU que si en vertu de l'article 658 tout copropriétaire

immobiliers dépendant d'une succession ne peut être ordonnée sans qu'ait été préalablement identifié et mis en cause l'ensemble des héritiers ; quen décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles

QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN L'ESPECE, LA NATIONALISATION, ACCOMPAGNEE D'UNE VAGUE PROMESSE D'INDEMNISATION NON SUIVIE D'EFFET, NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les constatations de l'expert, l'empiétement était dû à l'enduit de façade de l'immeuble

préalable indemnité ; qu'en statuant par le motif inopérant tiré de ce qu'au terme de la procédure, les consorts X... devaient détenir un fonds de superficie équivalente, la cour d'appel a encore violé l'article

1134 du Code civil ; 28/ qu'en dépossédant les consortsruffat d'une partie de leur propriété telle qu'elle résulte de la stricte application des actes sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

d'écoulement des eaux par les travaux réalisés, l'implantation de la canalisation ne justifiait pas, en elle-même, l'empiètement réalisé ; qu'en n'ordonnant pas sa suppression, la cour d'appel a violé l'article

d'appel, qui, par infirmation du jugement, l'a déboutée de sa demande en démolition, par des motifs inopérants, desquels il ne résulte pas une renonciation à ses droits par la SCI Les Neiges, a violé l'article

MOTIFS DE LA DECISION Mme [O] fait valoir, au visa des articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation, que l'appel

du bien faisant l'objet de la voie de fait ne pouvait constituer, sauf accord des parties intéressées, un mode de réparation de la voie de fait commise par l'administration, la cour d'appel a violé l'article

manifestement insusceptible d'être rattachée au pouvoir du maire d'agir en cas de péril imminent sur le fondement de son pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine, la cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 545, 1240 et 1241 du Code Civil Vu les articles 637 à 710 du code Civil CONDAMNER SASU KELLY pris en la personne

du droit de la société Ile-de-France construction, devenue la société France construction Paris, d'édifier sur la ligne limitative des fonds contigus un mur séparatif, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, [A] [T] épouse [E] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

Au visa des articles 545 et suivants du code civil, Monsieur [E] [Y] [Z] [A] soutient à l’appui des pièces dressés par l’expert géomètre qu’un bornage existe et que l’empiètement des consorts [B] est caractérisé

L'article 544 du code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son

Sur le fond, elle sollicite au visa de l’article 545 du code civil, de supprimer la tôle de l’abri à bois qui empiète sur sa propriété.

544 du Code civil ; d'autre part, que l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental qui vise exclusivement l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement n'est pas applicable à la