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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
615e0e5cc25a97f0381f5578
17 octobre 2013
17 octobre 2013
, en l'espèce, la mise en cause de la société Parfip France dans la procédure pendante devant la cour de céans, conformément aux dispositions de l'article 555 du code de procédure civile, - déclarer la
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3b3
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient qu'il est recevable à agir sur le fondement de l'article 555 du code civil car il a réalisé personnellement les travaux au profit de Mme [P] son ex-concubine, la société Garrouste n'ayant jamais
Source officielle1ère Chambre
656ecc857f82528318777384
2 octobre 2023
2 octobre 2023
544 du code civil et de l'article 555 du code de procédure civile de : - infirmer l'ordonnance rendue le 31 mai 2023 et la réformer en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e728
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 555 du code de procédure civile dispose : 'Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause.'
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaec
2 mai 1968
2 mai 1968
559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE 5 MAI 1967, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE Y...
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ad
17 juin 1980
17 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301268
19 novembre 2015
19 novembre 2015
555 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE le constructeur est de bonne foi quand il possède le terrain litigieux comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; que
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353dc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Dans l'intervalle, par conclusions des 7 août 2023, la société Generali a demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, de l'arrêt rendu par la 2ème chambre
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaab
23 mai 1995
23 mai 1995
ces textes ; et alors, enfin, qu'en omettant également de rechercher si, en l'absence de convention entre le bailleur et le locataire, celui-ci ne pouvait se faire rembourser, sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300233
17 février 2010
17 février 2010
, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 555 et 1315 du code civil, ensemble l'article 271 du code général des impôts, Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la réparation d'un
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c15
26 avril 2023
26 avril 2023
L'intervention accessoire de la SA MMA IARD est recevable. 2- Sur la fin de non recevoir sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 907 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101154
8 octobre 2014
8 octobre 2014
un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil, le terrain étant incorporé à l'immeuble bâti appartenant à celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab9
21 septembre 2020
21 septembre 2020
K... explique avoir "entrepris des travaux d'amélioration de l'habitation" ; Que les parties fondent leurs demandes respectives sur l'article 555 du code civil prévoyant que " Lorsque les plantations
Source officielleChambre sociale
645b38342d7932d0f815aa8b
20 avril 2023
20 avril 2023
[I] fondée sur l'article 555 du code civil est dirigée contre MM. [D] et [P] [W] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10265
24 mai 2018
24 mai 2018
555 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les dispositions de l'article 101 du Code de procédure civile relatives à la connexité n'excluent pas l'application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a51
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110659
7 novembre 2018
7 novembre 2018
X... à Saint Martin d'Ecublei et en demande le remboursement sur le fondement de l'article 555 du code civil; qu'à l'appui de sa prétention, elle produit des pièces qui justifient qu'elle a payé en juin
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1fe
24 avril 1996
24 avril 1996
556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39b
9 juin 2008
9 juin 2008
555 du Code Civil.
Source officiellecr
61372541cd5801467741c413
11 mai 1993
11 mai 1993
555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellePage 19 sur 3579