12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

En revanche eu égard à la situation respective des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du cpc.

Denys, 3000 € à titre de dommages intérêts, 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à K...

565 du CPC, s'agissant non pas d'une demande nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que les prétentions soumises au 1er juge, même si sur un fondement juridique différent ; La cour rappellera

Distribution une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC condamné la société Gasc aux dépens.

700 du CPC à l'encontre de Mme A

465 du CPP.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

du CPP.

[B] [P] épouse [Z] et [M] [P], concluent à : Vu l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, Vu l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 Vu les articles 31,32, 122, 564 et 789 du Code de procédure

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.

Il réclame une somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC. La procédure a été clôturée le 5 avril 2023 et l'arrêt a été mis en délibéré au 4 juillet 2023.

(anciennement 1382) du Code civil Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu l'article 564, 909, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la Société SMABTP

- un devoir de vigilance constante, notamment afin de détecter les opérations suspectes (article L.561-6 du Code Monétaire et Financier).

, 565 et 566 de la copropriété de l'ensemble immobilier LE PULLMAN constitués de 17 garages sise 255 avenue du Prado 13008 MARSEILLE cadastré 842 section H n°74 sur une mise à prix de 6500€ pour chaque

700 du CPC Condamner Monsieur [S] à verser à la société Smartwares Safety & Lighting B.V. la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

X... les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 4. 565, 40 € * congés payés y afférents : 456, 54€ * indemnité de licenciement : 4. 277, 73 € * article 700 du CPC : 3. 500 € - la condamner

Samuel, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale