565 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » ; que, n'ayant formulé aucune demande devant les premiers juges, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 566 du code de procédure

565 du code de procédure civile.

B..., C..., X... et la société Editrice Médiapart aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

64, 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 566 du code de procédure civile permet cependant aux parties d'expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans leurs demandes et défenses soumises au premier juge, et d'ajouter

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

elle, mais s'ajoute à l'action en contrefaçon qui a seule été soumise à l'examen des premiers juges ; que la société CLOUD'S ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 566 du Code de procédure

1344 du code civil, Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - recevoir la société Cofidis en son appel et la déclarant bien fondée en ses demandes

sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Y... née B..., lesquels demandent à la cour de dire irrecevables les demandes de l'appelante tenant à la réformation du jugement en application des articles 564 et suivants du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

785 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile, -de juger que les moyens de défense et les prétentions de la compagnie Pacifica sont recevables, -sur la demande d'expertise judiciaire : -vu l'article 145 du code