CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

95 680 résultats pour « article 568 du Code de procédure »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hervé X

6079a85c9ba5988459c4cf07

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

transports et de transit (SET), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c710

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 4 mai 1990, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc10

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

alors que l'arrêt attaqué lui avait été régulièrement signifié le 13 janvier 1992 ; que le d rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi par rapport au délai fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcd1

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) du 23 mars 1989 qui dans une procédure suivie contre lui, pour contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bbc

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 31 octobre 1996 ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 17 septembre 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4ca

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé le 22 septembre 1994 contre un arrêt rendu en présence de l'intéressé le 14 septembre 1994, est tardif au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e77a

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

29 août 1994 contre la décision attaquée, qui lui a été notifiée le 10 août 1994 ; Attendu que, du rapprochement de ces dates, résulte le caractère tardif du pourvoi, au regard du délai fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c7d

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

7 avril 1994, en présence de l'intéressé et de l'interprète ; Que, dès lors, la déclaration de pourvoi, faite le 21 avril 1994, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3c6

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 29 avril 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 7 février 1994 ; que ce pourvoi formé à l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f07f

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

le 13 avril 1993 alors que l'arrêt attaqué lui avait été signifié le 11 mars 1993 ; que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f14e

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

500 francs et 250 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que ce pourvoi, formé le 14 mai 1997, contre un jugement signifié le 25 avril 1997, est tardif au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f1e8

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

Attendu qu'Emile X... s'est pourvu le 4 avril 1996 contre le jugement réputé contradictoire susvisé qui lui a été signifié à sa personne le 21 mars 1996; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7df

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

pourvu le 23 janvier 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 27 septembre 1996, lequel lui a été notifié le 2 octobre 1996 ; Que, dès lors, le pourvoi, formé au-delà du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f974

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

chefs de faux et usage de faux; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 13 décembre 1995, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme

Source officielle
CC

cr

RIOM, du 30 mai 1995, qui, dans l'information suiviec/Suzanne Y

613725aacd5801467741fa0b

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

du juge d'instruction; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi en cassation formé le 17 juillet 1995 contre l'arrêt signifié à la partie civile le 12 juin 1995, est irrecevable comme

Source officielle
CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d6f

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 568 du Code de procédure civile ; Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut produire d'effet à l'égard du tiers saisi si celui-ci n'a pas été assigné en déclaration

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d5

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

. s'est pourvu le 6 novembre 1992 contre le jugement réputé contradictoire du tribunal de police de Pau qui lui avait été signifié le 22 octobre 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7b0

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

préméditation et a délivré ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le pourvoi ayant été formé le 2 octobre 1990, contre un arrêt signifié le d 25 septembre 1990, est irrecevable comme

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b0a9

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

d'amende et a fait droit à la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui, dans une poursuitec/Philippe Y

61372527cd5801467741b69d

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

du 8 mars 1991, qui, dans une poursuite contre Philippe Y... du chef de coups, violences ou voies de fait volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

Source officielle

Page 19 sur 4784

← PrécédentSuivant →