7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 216 et 575 du Code de

, 2, 575, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 1 et 10 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Sur les pourvois des parties civiles : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale, en vertu duquel les pourvois sont recevables ;

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 576-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

d'extorsion de signature ; "qu'ainsi l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef d'inculpation" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 179 du Code pénal, 575 et 593

Code de procédure pénale, 85 et 86 du même Code, 378 (226-13) du Code pénal, 575 du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation, non satisfaction de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence légale ; "

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 379 et 408 du Code pénal, 1134 du Code civil, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

X... ne prit aucune initiative pour faire réaliser la vente, la cour d'appel a violé les articles 500, 501 et 579 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que saisie, par le vendeur, d'une demande

578 et 595 du Code civil) ; 3°/ que commet un abus de droit le locataire qui, après avoir obtenu du bailleur l'autorisation de condamner un accès aux étages, s'oppose à ce que celui-ci emprunte une

576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; II - Sur le pourvoi de l'Association de défense des adhérents non salariés de la Mutualité sociale agricole

X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1328 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Que, dans la réalité, un accord est intervenu entre les associés pour fixer à 10 000 francs par mois le salaire du gérant comme en témoignent les deux premiers chèques émis par la partie civile en