595, 596 et 598 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision et en débouter de ce fait la SA Gelied, - en tout état de cause, le déclarer non fondé et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 500, 593, 595, 596, 1086 du code de procédure civile, ensemble

peut s'analyser comme une pièce nouvelle, au sens de l'article 595, permettant un recours en révision ; Considérant que s'agissant des circonstances dans lesquelles Monsieur [R] aurait signé l'attestation

92, 106, 107, 114 et 121 du Code de procédure pénale aient été observées, a été effectué en violation des droits de la défense" ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Kamel

au bailleur, lorsqu'il est usufruitier du bien donné en location, de mentionner expressément, à peine de nullité, dans l'acte introductif de l'instance en validation de congé, les dispositions de l'article

MOTIFS Attendu que la société SMA SA, nouvelle dénomination de la société Sagena, fonde expressément son recours en révision sur les 1o et 4o de l'article 595 du code de procédure civile qui ouvre ce

. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 595 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, appliquant

157, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance du 30 juin 1988 (pièce cotée D 16 procédure

son droit à titre gratuit ( article 595 du code civil ) et jouir des droits de servitude, passage et tous droits dont le propriétaire peut jouir ( article 597 du code civil ), - le droit d'usage

Joannès X... comme propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code civil.

Selon l’article 595 dudit code, le recours en révision peut notamment être ouvert s’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement.

Saint-Pierre devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile aux fins de rétractation d'un arrêt rendu par elle le 6 mai 2011 dans une instance en

594 du code pénal) et d'appréciations portées en public (article 595 du code pénal), menaces (article 611 du code pénal) pour avoir mis au défi les personnes présentes lors de ces faits à porter témoignage

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 595 du code de procédure civile dispose : ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle, après le jugement

en cause une décision ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de tous ; qu'une demande à cette fin se trouve dépourvue d'intérêt légitime; que par ailleurs il résulte du dernier alinéa de l'article

nécessairement de la compétence du Tribunal de grande instance de Melun, étant relevé qu'il ne pouvait y avoir litispendance entre l'action en révision portée devant la Cour d'appel sur le fondement de l'article

[T] de ses demandes et de le condamner à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.

596 du code de procédure civile, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006