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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110042_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de la commune de Chessy résulte de l'application des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-Travaux ; - le projet de décompte général est
Source officielle1ère chambre
DTA_2201576_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2317435_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Selon l'article 11.4 du cahier des clauses administrative générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) : " 11.4.1. La demande de paiement est datée.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La décision de résiliation pour faute indique que cette sanction est prononcée en application de l'article 6.1 du CCAP et de l'article 32 du CCAG-TIC.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ).
Source officielleChambre 2
DTA_2101402_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Toutefois, le tribunal, dans son jugement n° 2002003 du 26 octobre 2023, a estimé qu'il résultait d'une lecture combinée des stipulations des articles 45 et 46.4 du CCAG travaux applicable et de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
42.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable, qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée en méconnaissance de l'article 42.2 du CCAG, qu'en admettant les faits reprochés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203716_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Travaux au maître d'ouvrage publique mais qui, contrairement aux dispositions de l'article 50.1.1 du CCAG, n'en a pas adressé copie au maître d'œuvre, est forclos ; - or la SAS Sallée n'a pas adressé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501462_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Cet acte, substituant à la décision de réception sous réserves (CCAG Travaux, article 41.5), une décision de réception avec réserves (CCAG Travaux, articles 41.6 et 13.3.2) a logiquement fait courir le
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a96c
31 janvier 2008
31 janvier 2008
13-41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50-32 du CCAG" (page 12, paragraphe 2 du jugement) ; Attendu cependant que l'article 13.41 du CCAG n'impose
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LN67 SARL BAT-IMMOc/S.A
6347ac0729ffd2adfff4f237
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au CCAG.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206620_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
50 du CCAG Travaux ; - en tout état de cause, l'article 20.1.1 du CCAG et l'article 7.3.2 du CCAP prévoient le principe de l'application des pénalités de retard pour non-respect du délai global ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2203335_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, maître d'œuvre, ajoute à l'article 50.1.1 du CCAG travaux une sanction particulière à l'absence de transmission du mémoire en réclamation au maître d'œuvre qu'elle ne prévoit pas ; - le procès-verbal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
; - les opérations de paiement ont été effectuées en méconnaissance des articles 1.7 du CCTP, 2.2.3 du CCAP et 11.7 du CCAG FCS ; - la Ville de Paris a méconnu son obligation de paiement et son obligation
Source officielle1ère chambre civile
69df2461cdc6046d47483131
14 avril 2026
14 avril 2026
- Condamner le CCAS de [Localité 1] - [Adresse 13] à payer à Mme [F] entre les mains de l'[6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305257_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
dans le cas de circonstances particulières mentionnées à l'article 30 du CCAG-FCS, / soit à la demande du titulaire ou à l'initiative du pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l'article 31
Source officielle8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 25.3 du CCAG FCS : " 25. 3.
Source officielleciv3
61372408cd5801467741162f
10 décembre 2002
10 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article
Source officiellePage 19 sur 318