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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2214893_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
6 alinéa 5 ou de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02380
27 novembre 2019
27 novembre 2019
professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00481
10 avril 2019
10 avril 2019
professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401728_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A ne " tiendrait pas " en cellule disciplinaire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'interdiction des décisions arbitraires garanti par les articles 6 et 7 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428417_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, enregistré le 12 décembre 2026, la Ville de Paris informe le tribunal qu’à la suite de la survenue de désordres, elle a saisi l’expert pour la reprise des opérations d’expertise conformément aux articles
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583e4
12 juillet 1994
12 juillet 1994
455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données régulièrement entrées dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, de nature à avoir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213436_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
rentrée le 14 novembre 2022 au plus tard ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : elle est insuffisamment motivée ; il remplit les conditions prévues aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02133
17 octobre 2018
17 octobre 2018
professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200847
6 mai 2010
6 mai 2010
procédure pour abandon de famille dans ses écritures (cf. page 3 des conclusions signifiées le 21 août 2008) ; qu'en ne tenant aucun compte de ces faits régulièrement entrés dans le débat au sens des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110057
17 février 2016
17 février 2016
dans les termes d'un mandat régulièrement souscrit, ni informés des conditions de rémunération dont pourrait se prévaloir l'agence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddb2
9 octobre 1995
9 octobre 1995
6, 7, 8, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense pris par le prévenu de la violation des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC007682612
22 mai 2018
22 mai 2018
Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention, la société requérante se plaignait d’avoir été condamnée à payer une sanction automatique et de ne pas avoir eu accès à un tribunal.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02146_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02147_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC002000709
20 mars 2012
20 mars 2012
Invoquant les articles 6 et 7 de la Convention ainsi que l’article 3 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent du fait que l’inconstitutionnalité des élections, pourtant confirmée par l’arrêt du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02182_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02183_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'autre part, les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04815_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
6 et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2402343_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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