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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01730

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1142-1 du code du travail ; 2°/ que les juges qui ont constaté que des salariés de l'un des deux sexes étaient mieux rémunérés que des salariés de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC006289315

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Le pourvoi en cassation administrative contre cet arrêt fut déclaré inadmissible par une ordonnance du Conseil d’État du 16 juin 2015. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85107

Appel

26 avril 2000

26 avril 2000

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON 1ERE CHAMBRE - SECTION 1 ARRET DU 26 AVRIL 2000 REPERTOIRE GENERAL No 95/03313 APPELANTS: Monsieur Jean X... né le 04 Novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C

6253c939bd3db21cbdd879ee

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

. ; infraction prévue par l'article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, les a condamnés chacun à 1 amende

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC000956822

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

Ce délai pour le départ volontaire peut être prolongé sur demande motivée (article 74/14, § 1 er de la loi).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db3

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208434_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

000 euros chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8552a

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

954 OE 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, tel que modifié par le Décret 98-1231 du 28 Décembre 1998; La S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a7c

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Elle sollicite donc sur le fondement des articles 1134 alinéa 3 du Code Civil et L 442-6 du Code de Commerce et eu égard au redressement judiciaire dont a fait l'objet la société MOULINEX, le 07 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8807b

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Elle réclame, en outre, une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c62bdf5b5c7d10ca7fb2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière lors des débats et de Mme CAMARO, greffière lors du délibéré; Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301357

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Cette garantie résulte du contrat «'globale concepteur'» ayant pris effet le 1/1/1997.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Ils ajoutent que le plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte, contrairement aux prescriptions impératives de l'article L 321-4-1 (L 1233-61 et 62), aucune mesure de reclassement interne des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10002

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

A..., domicilié [...] , 6°/ à Mme QT... HJ..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de O... HJ..., 7°/ à Mme D... HJ..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de O...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201188

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2 du code électoral : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[D] [Y], domicilié [Adresse 5], 6°/ Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M. [K] [A], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 8], 9°/ M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004648_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[PF] [XB], domicilié [Adresse 1], 25°/ à M. [ON] [MZ], domicilié [Adresse 6], 26°/ à M. [OY] [AL], domicilié [Adresse 230], 27°/ à M. [FI] [OU], domicilié [Adresse 47], 28°/ à M.

Source officielle

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