Y..., en sa qualité de liquidateur, la somme de 500 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire

X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet

L 624-3 et L 621-1 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et L 621-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

562 du NCPC, Attendu qu'il résulte de l'article L 624-3 du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être condamnés

L. 225-100 et L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité

Conformément aux dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce alinéa 2, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu dans le délai mentionné à l'article

L. 624-3 ancien de Code de Commerce.

L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites

L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en condamnant M.

[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, -confirmer l'ordonnance d'incident en ce qu'elle a: -déclaré irrecevable l'appel formé par la Société Natiocredimurs à l'encontre de l'ordonnance du 12

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à M.

L. 622-21 du Code de Commerce.

L. 624-3 et L. 621-1 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et L. 621-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à

[X] et [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Me [S], en qualité de liquidateur de la société

[W] qui conclut à l'infirmation du jugement, au débouté de l'intimée de sa demande de condamnation fondée sur les articles L 624-3 ancien du code de commerce, L 652-1 et 3 ancien du code de commerce, à

code de commerce, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la caution du débiteur en