472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ qu'en énonçant que la « sûreté dont elle [la banque] bénéficiait n'ayant pas été méconnue », sans s'en expliquer

X... à la société Sligos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la censure qui ne manquera

700 du code de procédure civile.

L. 622-25 et R. 622-23, 2°, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en statuant sur le caractère

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6.

être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 623-8 du Code de commerce ; 3 / que si

623, 624, 625 et 626 du code de procédure civile ; Mais attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le

624 et 625 du code de procédure civile, au chef du dispositif ayant débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Banque populaire du Nord, qui se trouve dans la dépendance

elle y était invitée par la société SYCIM, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du mars 2014, ensemble les articles 122 et 125 du

nullité de plein droit de l'acte de cession du fonds de commerce du 4 juillet 2003 conclu avec la société de X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile

462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse la cour n'a pu sans se contredire et partant méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,

L. 621-105, L. 622-9 du Code de commerce, 901 et 1033 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

articles L. 620-1 et L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu que la décision ainsi critiquée résultait du jugement entrepris ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

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