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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ed
28 avril 2022
28 avril 2022
[E] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. => à titre subsidiaire, débouter M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / () / 2° La régularité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67932fcf9097fd849ae8aac8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/30 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSSZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b4738c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] [J] CONTRE Mme [D] [C] épouse [J] Grosses : 2 Me Lionel DUVAL Me Virginie DESSERT Copies : 2 JE Saint Etienne Dossier Me Lionel DUVAL la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Monsieur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b2
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502778_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea88
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00274_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 63-1 du code de procédure pénale et l’article 390 du code de procédure pénale ; Sur la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
été ouverte le 13 septembre 2013c/X de ces chefs
6363688937e31b7f74444ac5
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 septembre 2021, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 232 et suivants du code de procédure civile, 10 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
à Maître Isabelle BROCHARD-STEVENIN, avocate, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cd8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
909 du code de procédure civile mais dans celles de l'article 910 du même code ; - que le jugement du tribunal judiciaire de Cherbourg a comporté une erreur matérielle, en ce qu'il n'a pas mentionné
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f464f81b1bb3118cf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de [D] [E] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c064
21 janvier 2008
21 janvier 2008
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6a1a77facdc6046d47751f9a
28 mai 2026
28 mai 2026
[Localité 2] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
68c0a2e8e7f54efd010c9550
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or, c’est légitimement que ce dernier a pu s’interroger sur les saisies pratiquées par le service fiscal sur ses salaires puisque conformément aux dispositions de l’article L 722-2 du Code la consommation
Source officiellePage 19 sur 39