Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure

L'article 2266 du code civil ajoute : " Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelques laps de temps que ce soit.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé ce règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil.

2 du décret du 30 septembre 1953 modifié, il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

p avec condamnation de l'expropriant, outre aux dépens, à payer à Mme Jacqueline X... épouse Y... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

Patrice X..., demeurant 1, place Vauban, appartement 64, Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale, Section C), au profit

20-1, 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1975 modifiée, 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haddadi

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Enfin, l'article 64 dudit code dispose que : 'I.

Considérant, en premier lieu, que, d'une part, lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971 dont l'objet a

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE, POUR

A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, Y..., LA SUSDITE SOCIETE, LA COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES " PATRIOTIQUE ", SON ASSUREUR, ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES

Aux motifs que l'article L 411-64 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L 411-58 à L 411-66 et L 411-67

75-I précité ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.