14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'il s'agit d'un principe d'ordre public ; qu'aussi, en application de l'article 654 du Code de procédure

655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; que le certificat de non-appel du jugement est produit ; que cette décision constitue donc un titre exécutoire susceptible de bien fonder une mesure d'exécution

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

des diligences qu'il doit faire avant de signifier un jugement dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

112 et suivants du code de procédure civile; 649, 654 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : DECLARER Monsieur [Z] [T] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, JUGER

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Sur les modalités de la remise : Si selon l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, les articles 656 et suivants du code de procédure civile encadrent les modalités

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 15 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107

Motifs de la décision Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

le 19 juin 2015, conformément à l'article 654 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

L’association LA FRANCE INSOUMISE, assignée à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

auxquelles la loi attache les effets d'un jugement * Sur le défaut de notification de la contrainte : En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne

700 du code de procédure civile.

[S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile de : -prononcer la nullité de l'acte de signification du 13 juin 2017 établi en application